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TERMES ET CONDITIONS

                                  

 

 

 

                                   

 

                                    Conditions Générales de Vente 

 

  1. MENTIONS LÉGALES 

Lucile - Pâtisserie Fine  

SIRET :  95153717400017

Siège social : 33 rue d’Angiviller 78120 RAMBOUILLET 

Téléphone : 06.63.74.31.32 

Email :lucilepatisseriefine@gmail.com 

  

2. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), définissent les 

modalités de vente entre Lucile -Pâtisserie Fine et le Client dans le cadre d’un système de 

vente sur commande uniquement, dans le cadre de son activité. 

Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance de chaque Client pour lui permettre 

de passer commande. 

Le fait pour le Client de passer commande et verser un acompte, vaut acceptation pleine 

et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit. 

Lucile- Pâtisserie Fine se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment 

les présentes C.G.V. 

  

3. PRODUITS 

Toutes les créations de gâteaux sur-mesure sont réalisées uniquement sur 

commande après validation du devis et versement d’un acompte. 

Lucile - Pâtisserie Fine  garantit au Client que les produits sont fabriqués selon des règles de 

qualité strictes et conservés conformément aux normes en vigueur en France.  

Toutefois, Lucile- Pâtisserie Fine ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client 

n’a pas respecté des conditions de conservation et de transport optimales, ou si celui-ci a 

consommé des produits au-delà de la date limite de conservation pour des pâtisseries 

fraîches. 

  

4. TARIFS 

Les tarifs des gâteaux vendues sont ceux affichés en vitrine via le site internet de Lucile-Pâtisserie Fine dans l’onglet “La Carte” 

Des frais supplémentaires peuvent être demandés (demandes particulières du Client, frais 

de livraison) 

Toutefois, les tarifs ne pourront être modifiés ni par Lucile - Pâtisserie Fine ni par le Client, 

une fois la commande confirmée. 

Les tarifs indiqués s’entendent en Euros HT, la TVA n’étant pas applicable. 

  

5. COMMANDE 

Pour les commandes évènementielles et autres gâteaux spécifiques demandé par le client, un devis est établi sur demande. Et devront être prises minimum trois semaines avant la livraison. 

La commande sera validée après le paiement d’un acompte de 30%. 

Les acomptes sont encaissés dès réception et sont remboursables uniquement si la 

commande est annulée au moins 3 semaines avant la date de livraison/récupération. 

Le total de la commande doit être réglé dans son intégralité le jour de la 

livraison du gâteau. Et à réception de la facture pour les Clients professionnels. 

Pour toute modification de commande, le Client devra prendre contact avec Lucile-Pâtisserie Fine, au plus tard 2 semaines avant la date de retrait de la commande, par téléphone au 

06.63.74.31.32 . Aucun remboursement d’acompte ne pourra avoir lieu. 

Lucile - Pâtisserie Fine  se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement 

du Client à l’une de ses obligations et plus généralement, de refuser toute commande 

 présentant un caractère offensant, anormal ou incomplet pour quelques raisons que ce 

soit. 

La commande n’est définitive qu’après confirmation par Lucile - Pâtisserie Fine. 

 

6. MOYEN DE PAIEMENT 

Le paiement des acomptes et de l’intégralité de la commande se fait par lien à distance sécurisé 3D secure .

 

7. MODE DE PAIEMENT ENTRE PROFESSIONNEL

Paiement à réception de la facture.

7. DROIT DE RÉTRACTATION 

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux 

contrats portant sur la fourniture des produits périssables et agroalimentaires. Aussi, le 

Client ne saurait s’en prévaloir. 

Toute annulation d’une commande de la part du Client pourra être prise en compte au 

minimum 3 semaines avant le retrait ou la livraison de la commande. L’acompte sera 

remboursé. Après ce délai, l’acompte ne pourra plus être remboursé. 

Toute annulation d’une commande de la part de Lucile Pâtisserie- Fine entrainera un 

remboursement total de la somme déjà versée. 

   

8. MODALITÉS DE LIVRAISON 

LIVRAISON UNIQUEMENT PAR LUCILE-PÂTISSERIE FINE 

Le Client s’engage à être présent à l’adresse qu’il a fourni et à l’heure convenue au 

préalable. Lucile-Pâtisserie Fine garantit au Client que la livraison s’effectue conformément 

aux normes en vigueur en France.  

  

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTERDICTION 

La structure, la mise en page, la charte graphique, les textes, la base de données, les 

images, les photos, les vidéos et tout autre élément composant le Site sont et 

restent la propriété intellectuelle et exclusive de Lucile-Pâtisserie Fine. 

La reproduction, la rediffusion ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même 

partiellement, des éléments du Site sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de 

Lucile Pâtisserie-Fine , titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. 

L’utilisateur qui dispose d’un site Internet et qui désire placer sur son site un lien simple 

renvoyant directement au site doit préalablement solliciter l’autorisation de Lucile-Pâtisserie FIne  

11. INDÉPENDANCE DES CLAUSES 

Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est 

invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la 

validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée 

inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. 

  

12. FORCE MAJEURE 

Ni Lucile Pâtisserie-Fine  ni le Client ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution, 

de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans 

  

les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure, telle que définie par 

les tribunaux. 

  

13. DROIT APPLICABLE 

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. La 

langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version 

française fait foi. 

Tout litige sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Versailles une fois les voies 

amiables épuisées.

01.04.2023

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